PERMIS D'EXPLOITATION - FORMATION INITIALE

Présentation liminaire de la formation

• La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.
• Présentation du permis d'exploitation.

Le cadre législatif et réglementaire

• Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire - responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques - les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.
• La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
• La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).
• La police administrative spéciale (code de la santé publique).

Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant...)

• Les conditions liées à la personne : la nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place - la capacité juridique - les incompatibilités - le permis d'exploitation et son renouvellement.
• Les conditions liées à la licence : la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France - les différentes licences et leurs champs d'application - les conditions de délivrance et de validité d'une licence - les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).
• La vie d'une licence : les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) - les interdictions de transfert - la translation d'une licence - la mutation d'une licence.
• Les déclarations préalables à l'ouverture : la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) - les obligations fiscales - la rédaction du bail par acte authentique - les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).

Les obligations d'exploitation

• Les obligations liées à l'établissement : les horaires d'ouverture et de fermeture - les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique - l'étalage obligatoire des boissons sans alcool - les affichages obligatoires - l'information sur les prix - la vidéoprotection
• Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques : la prévention et la lutte contre le risque " alcool " : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction des " open bars ", la réglementation des " happy hours " - la protection des mineurs contre le risque " alcool " : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l'accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l'apprentissage - la conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité du client - la protection des femmes enceintes contre le risque " alcool " - la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain - la conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique - la réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect - la réglementation relative aux stupéfiants - la conduite à tenir face à un client sous l'emprise de stupéfiants
• Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques : la lutte contre le bruit - la conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l'établissement - la lutte contre l'alcool au volant - la réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d'interdiction, sanctions encourues.

Réglementation locale

• règlement sanitaire départemental
• réglementation contre le bruit
• spécificités locales
• heures de fermeture et d'ouverture des établissements
• affichages spécifiques...

Evaluation des connaissances

• Test final
• Restitution